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Garantie décennale

GARANTIE DECENNALE
Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise BATY’R est soumis à la garantie décennale.
N’hésitez pas nous à demander l’attention d’assurance avant le début de l’ouvrage.

La garantie décennale est une assurance de responsabilité professionnelle dûe par un constructeur garantissant la réparation de certains dommages affectant la construction pendant dix ans après la réception des travaux, c’est à dire la fin officielle des travaux.

Entreprise BATY'R Garantie decennale charpentier 91

La garantie décennale concerne les « gros » ouvrages c’est à dire, qui touchent les sols, les murs ou la toiture.

Travaux neufs ou de rénovations, la garantie décennale s’applique pour les dommages :

  • Compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant des éléments indissociables : risque d’effondrement, glissement de terrain, etc.
  • Qui rendent impropre à l’usage destiné : fissures, problèmes d’étanchéité, etc.

Est concerné tout constructeur impliqué dans les travaux et pendant une durée de 10 ans. Il doit d’ailleurs fournir une attestation d’assurance avant le début des travaux.

Par ailleurs, le client (appelé aussi le « maitre d’ouvrage ») peut aussi souscrire à une assurance « dommages-ouvrage » qui lui permet de se faire rembourser ou de faire les réparations couvertes dans le contrat sans passer par une décision de justice.

garantie décennale qu'est ce que c'est

Pour en savoir plus sur la garantie décennale et vos droits, consultez le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

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